Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 159 - Règlement sur la production et la mise en marché des veaux de grain

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. Les Producteurs de bovins doivent informer tous les producteurs de leur intention de recourir à un appel d’offres pour approvisionner les acheteurs de veaux de grain certifiés spécifiques.
Décision 7242, a. 40; Décision 10886, a. 1.
40. La Fédération doit informer tous les producteurs de son intention de recourir à un appel d’offres pour approvisionner les acheteurs de veaux de grain certifiés spécifiques.
Décision 7242, a. 40.
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